Les normes ont été renforcées au niveau de l’État, tandis que les taux de croissance des dépenses de santé et des dépenses de fonctionnement des autorités locales ont été encore assouplis. La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022 a instauré deux nouveaux plafonds de dépenses pour améliorer le contrôle des dépenses au niveau de l’État et a fixé les taux de croissance des dépenses de santé jusqu’en 2020 et des dépenses de fonctionnement des autorités locales jusqu’en 2022. Le plafond pour la croissance des dépenses de santé, l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie), qui couvre un tiers des dépenses de sécurité sociale, a été relevé pour 2018 de 2,1 % à 2,3 %. L’objectif est de tenir compte de la vigueur des dépenses pour les traitements innovants et des mesures relatives aux rémunérations. Ces dernières années, le respect de l’ONDAM a été plus difficile et n’a été possible que grâce au recours aux crédits de réserve. Les dépenses au niveau local sont orientées par l’ODEDEL (Objectif d’évolution de la dépense locale), dont les objectifs de croissance ne sont pas contraignants. Contrairement à ce qui avait été fait en 2014-2017 avec la réduction des transferts de l’État vers les autorités locales, les pouvoirs publics envisagent à présent un approfondissement du dialogue avec les autorités locales sur leur contribution à l’effort d’économies à fournir d’ici 2022. Dans l’ensemble, les normes applicables à l’État, l’ONDAM et l’ODEDEL, sont moins exigeantes pour 2018 malgré l’objectif de réduction des dépenses de plus de 3 pp d’ici à 2022. Par conséquent, la France prévoit actuellement de retarder l’effort d’assainissement envisagé, en réduisant les dépenses au cours des dernières années de la période.
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